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Validité de la commande.
La
présente commande est proposée au client par l’intervenant Brigitte
Boismain.
Les parties sont définitivement engagées par les conditions
particulières et générales du contrat dès que le client et Free.cadre
l’ont approuvé en y apposant la signature d’une personne habilitée à
engager la société. La signature du B. Boismain l’engage à accepter sa
désignation par Free.cadre pour l’exécution de la mission, conformément au
vœux du client.
Statut de l’intervenant
Free.cadre affectera à l’exécution
des travaux décrits au verso l’intervenant choisi par le client. Cet intervenant
B.Boismain est un salarié lié à Free.cadre par un contrat de travail écrit. Les
cotisations sociales sont versées par Free.cadre à l’Urssaf, aux Assedic et à
l’Arrco ou l’Agirc. L’intervenant reste à tout moment sous la seule autorité de
Free.cadre.
Exécution de la commande.
L'intervenant Free.cadre B.Boismain
s’engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l’art .
Obligation de confidentialité et propriété des
résultats.
Free.cadre et l’intervenant considéreront comme
strictement confidentiels, et s’interdisent de divulguer, toute information,
document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion
du présent contrat. De convention expresse, les résultats de la mission seront
en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation
et le client pourra en disposer comme il l’entend. Free.cadre et l’intervenant
pour leur part, s’interdisent de faire état des résultats et de les utiliser de
quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du
client.
Prix, modalités de paiement et de facturation.
Le prix de
la commande est celui indiqué au recto du bon de commande ou résultant des
modalités de calcul de prix qui y sont mentionnées. Il est toujours stipulé hors
TVA française. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant à la
commande.
Sous réserves des modalités particulières prévues au recto de la commande,
le règlement des factures doit être effectué comptant à
réception de facture. Lorsque le règlement n’est pas intervenu avant le
dernier jour du mois convenu, le client doit acquitter des intérêts de retard
calculés de la date de la facture à la date du
paiement effectif, sur la base du taux de base bancaire augmenté de 7
points. Lorsque Free.cadre doit établir une facture de ces intérêts, elle
est de plus en droit de facturer une pénalité de retard
égale à 10% du montant impayé afin de la couvrir des frais de
cette facture et de son recouvrement. Les prestations effectuées restent la
propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix par l’acheteur
Responsabilités.
Le client convient que, quels que soient
les fondements de sa réclamation, et de la procédure suivie pour la mettre en
œuvre, la responsabilité de Free.cadre à raison de l’exécution par l’intervenant
des obligations souscrites au présent contrat, est toujours limitée au montant
n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client en exécution
des services et tâches du contrat.
Résiliation hors faute.
Le présent contrat pourra être
résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de
1 mois. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par Free.cadre lui
demeureront acquises et le client pourra faire l’usage le plus libre des
informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà
remis.
Référencement.
Le client autorise Free.cadre et
l’intervenant à inscrire les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat
au nombre de leurs références professionnelles.
Droit applicable et attribution de compétences.
La loi du
présent contrat est la loi française. Les litiges relatifs à la formation,
l’interprétation et l’exécution des commandes, même en cas d’appel en garantie,
de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence
exclusive du tribunal de commerce de Nîmes, lieu du siège social de Free.cadre.
La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de
marchandises est exclue.
Interprétation du contrat.
Le présent contrat et ses
annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances,
offres ou propositions antérieures à la présente commande sont considérées comme
non-avenues et ne peuvent être utilisées pour l’interprétation du contrat
tel: 04 66 70 22 22 - Fax
: 04 66 64 76 83
SIRET : 438 855 23100025
www.freecadre.fr
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